La situation de ces dix-sept Français·es est particulièrement préoccupante. Ils·elles ont été condamné·e·s à la peine capitale pour des motifs différents et leur durée d’incarcération depuis leur condamnation à mort varie de deux à vingt-six ans.

Parmi les six États dans lesquels sont détenu·e·s les Français·es condamné·e·s à mort, quatre exécutent toujours et deux sont en situation de moratoire sur les exécutions ; les moratoires étant réversibles, tous sont exposés au risque d’être exécutés. La Chine et l’Irak se trouvent respectivement à la première et à la quatrième place des États qui exécutent le plus au monde. L’Indonésie et la Chine ont également régulièrement exécuté des condamné·e·s à mort étranger·ère·s, en particulier celles et ceux condamné·e·s pour des crimes liés à la drogue.

Les relations diplomatiques entre la France et chacun de ces États diffèrent également, conduisant à des niveaux inégaux d’information et d’engagement des autorités françaises. De même quant à la disponibilité des données relatives à la peine de mort (nombre de condamnations, nombre d’exécutions, nombre de personnes condamnées à mort en détention, etc.) qui varie considérablement d’un État à l’autre. Les informations contenues dans ce dossier reposent donc principalement sur les informations publiques disponibles.

Tous les États sont compétents pour juger les étranger·ère·s ayant commis une infraction sur leur territoire. Toutefois, la France se doit de veiller au respect de l’ensemble de ses obligations internationales vis-à-vis de ses ressortissant·e·s.

En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, ratifiée par la France ainsi que l’Algérie, la Chine, les États-Unis, l’Indonésie, l’Irak et le Maroc, les ressortissant·e·s français·es détenu·e·s dans ces pays ont droit à la protection (ou assistance) consulaire. En vertu de la directive du Conseil de l’UE n° 2015/637 du 20 avril 2015, tout·e citoyen·ne européen·ne devrait pouvoir bénéficier d’une protection consulaire par un État membre de l’Union s’il ou elle n’est pas représenté·e par le pays dont il·elle est le·la ressortissant·e.

En cohérence avec ses obligations internationales, la France se doit également de promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort. En ce sens, le préambule de l’OP2 indique explicitement que les États parties sont « [d]ésireux de prendre […] l’engagement international d’abolir la peine de mort ».

Plus d'informations dans notre dossier « 10 questions pour mieux comprendre la situation des Français condamnés à mort à l'étranger »