Verdict du procès pour l'assassinat de deux experts de l'ONU : ECPM et son partenaire congolais, Culture pour la paix et la Justice, dénoncent les condamnations à mort prononcées par la cour militaire du Kananga [Communiqué]

 

Jugées pour l’assassinat de deux experts de l'ONU en 2017 au Kasaï, 51 personnes ont été condamnées à mort samedi en République démocratique du Congo (RDC). Si le pays connait un moratoire de fait sur les exécutions depuis 2003, des condamnations à morts y sont régulièrement prononcées, en particulier par les juridictions militaires.

La Cour militaire de Kananga a condamné à mort une cinquantaine de prévenus, dont une vingtaine par défaut, qui sont pour la plupart d'anciens miliciens Kamuina Nsapu, reconnus coupables de crimes de terrorisme, crimes de guerre par mutilation, de meurtre et de participation à un mouvement insurrectionnel. 

Il est également regrettable de constater qu’au cours de ce procès qui a duré 4 ans, la cour n’ait pas voulu remonter la chaîne de commandement laissant ainsi des nombreuses zones d’ombre quant à l’implication éventuelle notamment de hauts responsables des forces de sécurité de l’Etat. 

 

Selon Raphaël Chenuil-Hazan, directeur général d’ECPM « l’exercice délicat d’une justice sereine, impartiale et efficace ne peut en aucune manière être mené via l’utilisation de la peine capitale. Bien au contraire, la peine de mort, comme souvent sert à masquer aux yeux de l’opinion publique l’incurie ou l’inaction de la justice. »

 

 

Pour Maitre Liévin Ngondji, Président de Culture pour la Paix et la Justice (CPJ), « le moratoire sur les exécutions que connait la RDC depuis 20 ans permet d’estimer que ces condamnations à mort sont dans les faits des servitudes pénales à perpétuité. Cependant il s’agit un moratoire de fait. En l’absence de toute officialisation, les exécutions peuvent reprendre à tout moment, comme cela a déjà été le cas dans d’autres pays. Il est nécessaire que la RDC officialise ce moratoire et in fine retire la peine de mort de son arsenal juridique »

 

Pour rappel, Michael Sharp, un américain et Zaïda Catalan, une suédoise d’origine chilienne, ont été tués en mars 2017, dans la province du Kasaï central, alors qu'ils enquêtaient sur des fosses communes liées au conflit armé qui a éclaté dans la région après la mort du chef coutumier Kamwina Nsapu, tué par les forces de sécurité.

La RDC, en moratoire de fait depuis 2003, continue de prononcer régulièrement des condamnations à mort. Lors de notre dernière mission d’enquête menée en 2019, 510 condamnés à mort avaient été comptabilisés dans 10 prisons sur les 80 que compte le pays, laissant présager la présence de condamnés à mort supplémentaires dans les autres prisons.

En 2021, les juridictions congolaises avaient condamnés à mort au moins 54 personnes.

Contrairement à ce qui est régulièrement avancé, les peines de mort en RDC ne sont pas automatiquement commuées en peines de prison à perpétuité. Les commutations sont faites sur décret ponctuel du président de la République. Toutefois, les nombreuses exceptions y figurant ne permettent qu’une commutation minime des condamnations à mort.