États en moratoire de fait : États ou territoires où la peine de mort est en vigueur mais où aucune exécution n’a eu lieu depuis dix ans et ne s’opposant pas à la dernière résolution des Nations unies en faveur d’un moratoire universel sur les exécutions et/ou ayant ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort (OP2).
